Politique de confidentialité — Service de réservation en ligne Homyno

*Version du 2026-09-18. Ce document décrit ce que le service de réservation `reservation.homyno.fr` fait réellement de vos données, tel que mesuré dans son code, la dernière mesure datant du 2026-09-18. Il ne décrit pas une intention : chaque affirmation est adossée à un mécanisme existant. Les points où le mécanisme manque y sont dits à l'endroit où ils se produisent.*

1. Qui est responsable de vos données

Le responsable du traitement est la société HOMYNO, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Compiègne B 843 524 711.

• Siège social : 32 rue Victor Hugo, 60100 Creil
• SIRET : 843 524 711 00036
• Contact pour toute question relative à vos données : contacthomyno@gmail.com

Aucun délégué à la protection des données n'est désigné, et ce n'est pas une omission : la désignation d'un délégué n'est obligatoire, au titre de l'article 37 du RGPD, ni pour une autorité publique, ni pour un suivi systématique à grande échelle, ni pour un traitement à grande échelle de données sensibles — aucun de ces trois cas n'est celui d'Homyno. Vos demandes s'adressent donc directement au responsable du traitement, à l'adresse ci-dessus.

2. Quelles données sont collectées, et pourquoi

2.1 Pour réserver

Base légale : l'exécution du contrat de réservation auquel vous êtes partie (article 6.1.b du RGPD). Sans ces données, la réservation ne peut pas être établie.

2.2 Pour votre paiement

Le paiement est traité par Stripe. Vos coordonnées bancaires sont saisies sur une page servie par Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs d'Homyno, qui ne les voit ni ne les conserve.

Homyno conserve, pour chaque règlement : son montant, sa nature (acompte, règlement intégral, solde), son état, sa date, et les identifiants techniques du règlement chez Stripe.

Lorsque vous réglez un acompte, et dans ce cas seulement, l'empreinte de votre carte est conservée chez Stripe afin de permettre l'encaissement ultérieur du solde de cette réservation. Cette empreinte n'est pas conservée lors d'un règlement intégral ni lors du règlement d'un solde.

Base légale : exécution du contrat.

2.3 Pour la facturation

Chaque encaissement produit une facture, conservée au format PDF. Elle porte votre identité, celle du vendeur, les dates du séjour, le détail des prestations et les montants.

Base légale : obligation légale (article 6.1.c du RGPD) — les documents comptables doivent être conservés 10 ans (article L123-22 du code de commerce).

2.4 Pour les courriers électroniques qui vous sont envoyés

L'outil conserve, pour chaque envoi : le destinataire, l'objet du message, son état (parti ou en échec), l'éventuel message d'erreur du prestataire d'envoi, et l'identifiant technique de l'envoi.

Pourquoi : pouvoir répondre à « je n'ai rien reçu », et distinguer un message refusé d'un message classé en indésirable.

Base légale : exécution du contrat, et intérêt légitime à prouver l'exécution de nos obligations d'information.

2.5 Ce qui n'est PAS collecté

• Aucun traceur, aucune mesure d'audience, aucune publicité. Le service n'installe ni Google Analytics, ni pixel publicitaire, ni aucun outil équivalent (vérifié : recherche gtag, google-analytics, googletagmanager, matomo, plausible, facebook, pixel sur tout le code → aucun résultat).
• Aucune donnée bancaire.
• Aucune revente ni transmission commerciale à un tiers.

3. La pièce d'identité — le point sensible

3.1 Ce qui est demandé

Le dépôt d'une copie de pièce d'identité est obligatoire pour valider une réservation, depuis le 2026-08-25. Trois types sont acceptés : carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour. Une carte d'identité et un titre de séjour demandent le recto et le verso ; un passeport, une seule face.

Le fichier peut peser jusqu'à 25 Mo. Les formats acceptés sont ceux d'une photo ou d'un PDF.

3.2 Pourquoi

La raison affichée au visiteur, dans le tunnel de réservation, est : *« Elle nous est demandée pour l'accès aux locaux, et conditionne la validation de votre réservation. Elle est conservée dans un espace privé, jamais publiée. »*

Base légale retenue : l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), la remise de la pièce conditionnant l'accès aux locaux mis à disposition.

⚠️ C'est le point le plus exposé de ce document, et l'exploitant en assume la responsabilité. La CNIL considère que la collecte d'une copie de pièce d'identité doit être strictement justifiée et proportionnée ; la retenir comme condition systématique de toute réservation, et la conserver, n'est pas une pratique anodine. Les trois questions que cela pose ont été tranchées par l'exploitant le 2026-09-18 :

1. La collecte reste systématique, pour toute réservation. L'exploitant la maintient comme condition de la validation de la réservation et de l'accès aux locaux ; il n'a pas retenu l'option d'un contrôle visuel à l'arrivée sans conservation.
2. La durée de conservation est arrêtée : la copie est effacée un mois après la date de fin du séjour, par un passage automatique. Le chiffre exact et le fonctionnement sont en 5.2 et 5.3.
3. La base légale retenue est l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), et non l'intérêt légitime (article 6.1.f) : aucune analyse de balance des intérêts n'est donc invoquée à l'appui de cette collecte.

Ces trois choix sont ceux de l'exploitant. Vous conservez le droit de les contester, y compris auprès de la CNIL (section 7).

3.3 Où elle est stockée, et qui peut la voir

• Le fichier est déposé dans un espace de stockage privé (Supabase Storage, dans un compartiment réservé aux pièces d'identité). Il n'est jamais accessible publiquement : aucune adresse permanente ne permet de le télécharger.
• La base de données ne contient que le chemin du fichier, jamais le fichier lui-même.
• Le seul accès en lecture passe par un lien signé valable 5 minutes, généré côté serveur, et un seul écran de l'outil le demande : la fiche d'une réservation dans l'espace de gestion, derrière une session administrateur.
• Un seul compte administrateur existe. L'accès à l'espace de gestion est protégé par un mot de passe d'au moins 12 caractères et par une limitation du nombre de tentatives de connexion.
• Le dépôt d'une pièce est lui-même autorisé au cas par cas : il faut être en possession soit du panier en cours, soit du jeton de suivi de la réservation concernée.

3.4 Quand elle est effacée

Le fichier est effacé automatiquement dans trois cas :

• lorsque vous remplacez une face déjà envoyée par une autre : l'ancien fichier est supprimé du coffre ;
• lorsque vous abandonnez votre panier en cours de parcours par le geste prévu à cet effet : le panier et les pièces qui y étaient rattachées sont supprimés ;
• au passage hebdomadaire qui suit l'expiration de la durée de conservation — que votre copie ait été déposée dans un panier resté sans suite ou rattachée à une réservation. Les deux plafonds sont en 5.2, et le fonctionnement exact en 5.3.

⚠️ En dehors de ces trois cas, aucun effacement automatique n'a lieu. Un effacement peut aussi se faire à notre initiative, ou sur votre demande (section 7).

4. À qui vos données sont transmises

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des fins commerciales.

Elles sont traitées par les sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service :

Une partie de ces traitements a lieu hors de l'Union européenne. Voici lesquels, et sur quoi ils reposent :

• la base de données est hébergée en Suisse (Zurich). La Suisse est un pays tiers à l'Union européenne, mais la Commission européenne y reconnaît un niveau de protection adéquat par une décision d'adéquation : ce transfert est licite sans garantie supplémentaire ;
• le contenu de vos courriers électroniques et les journaux de leur envoi sont conservés aux États-Unis par le prestataire d'envoi, pendant 30 jours, sans option européenne. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par le cadre de protection des données UE–États-Unis ;
• l'hébergement de l'application s'exécute à Paris, en France : les données que vous saisissez dans le service sont traitées dans l'Union européenne, et ce traitement-là n'est donc pas un transfert hors Union. Cela ne referme pas la question pour autant, et nous préférons vous le dire : l'hébergeur est une société de droit américain, susceptible de recevoir des demandes d'autorités des États-Unis portant sur des données qu'il détient, quel que soit le pays où ses serveurs se trouvent. Cette relation est encadrée par les mêmes clauses contractuelles types de la Commission européenne et par le cadre de protection des données UE–États-Unis.

Les courriers électroniques du service partent de l'adresse @homyno.com, alors que le service lui-même est publié sur reservation.homyno.fr. C'est voulu, et l'exploitant l'a confirmé le 2026-09-18 : homyno.com est le seul domaine vérifié auprès du prestataire d'envoi, et un message expédié depuis un domaine non vérifié serait refusé ou rangé parmi les indésirables. Un courrier portant cette adresse d'expéditeur vient donc bien de nous ; aucune autre adresse n'est employée pour vous écrire.

Vos données peuvent par ailleurs être communiquées si la loi l'exige (réquisition d'une autorité judiciaire, contrôle fiscal).

5. Combien de temps vos données sont conservées

5.1 Ce que la loi impose

5.2 Les durées retenues

⚠️ Le panier abandonné et la copie de pièce d'identité s'effacent par un même passage automatique hebdomadaire ; les trois autres durées s'appliquent à la main. Les deux chiffres annoncés ci-dessus pour ces deux lignes sont des plafonds, pas des délais au jour près : la donnée devient effaçable une fois sa durée écoulée, puis elle est effacée au passage qui suit. Nous préférons vous annoncer le plafond que la cadence tient réellement plutôt qu'un délai plus court que rien ne tiendrait. Le détail chiffré est en 5.3.

Les deux dernières lignes de ce tableau appellent une explication, parce qu'elles portent les données les plus sensibles du service.

• La copie de pièce d'identité conservée avec une réservation (et non celle d'un panier abandonné, qui suit la ligne du dessus). Il n'existe aucune durée légale de conservation d'une copie de pièce d'identité, ni même d'obligation de la collecter pour une location de courte durée : la durée ci-dessus est donc une décision de l'exploitant, prise le 2026-09-18, et non l'application d'un texte. La décision est celle-ci : un mois après la fin de votre séjour, la copie n'a plus de raison d'exister ; ce délai couvre celui pendant lequel un litige de séjour peut se déclarer. Le chiffre du tableau est plus élevé parce qu'il dit la vérité de la cadence, et non l'intention : la copie devient effaçable au bout de 30 jours, et elle est effacée au passage hebdomadaire suivant. Le détail est en 5.3.
• Les journaux de tentatives de connexion à l'espace de gestion. Ils enregistrent, pour chaque essai d'entrée, une adresse électronique et une adresse d'accès à Internet — y compris celles de personnes qui ne sont pas clientes du service. Ce sont des traces de sécurité : elles permettent de reconnaître une série d'essais d'accès étalée dans le temps. Au-delà de douze mois, elles n'ont plus d'utilité et sont effacées.

Comment ces deux effacements sont faits. Ils ne se font pas de la même façon, et c'est la question que vous avez le droit de poser. La copie de pièce d'identité part par le passage automatique hebdomadaire décrit en 5.3 — celui-là même qui emporte les paniers abandonnés. L'effacement des journaux de tentatives de connexion, lui, est une opération d'exploitation : un geste humain, réalisé par l'établissement, et non un traitement automatique de l'outil. La section 5.3 décrit exactement ce que l'outil fait seul.

5.3 Ce que l'outil fait réellement

• Votre panier en cours expire au bout de 7 jours : passé ce délai, il n'est plus relu et vous repartez d'un parcours vierge. ⚠️ La ligne, elle, reste en base : l'expiration est logique, pas physique.
• Pourquoi plusieurs durées pour votre panier ? Sept jours, c'est le temps pendant lequel vous pouvez reprendre votre réservation là où vous l'aviez laissée. Ensuite, au bout de 10 jours sans activité, le panier abandonné et la copie de pièce d'identité qu'il porte deviennent effaçables — et ils sont effacés au passage hebdomadaire suivant, donc au plus tard 17 jours après votre dernier passage (section 5.2). Le délai d'effacement est plus long que le délai de reprise à dessein : on n’efface jamais un panier tant que vous pouvez encore le reprendre.
• La copie de pièce d'identité conservée avec une réservation est effacée au premier passage hebdomadaire qui suit le trentième jour après la fin de votre séjour, donc au plus tard 37 jours après celle-ci. Le fichier est retiré de l'espace de stockage ; la ligne qui disait qu'une pièce avait été déposée, elle, reste — sans l'adresse du fichier, qui n'existe plus. C'est la trace que la copie a existé puis a été effacée, et c'est ce qu'un contrôle demande. ⚠️ Si vous avez redéposé une pièce après la fin de votre séjour — parce que la première était illisible et que nous vous l'avons redemandée —, le délai court depuis ce nouveau dépôt, et non depuis le séjour.
• Un fichier de pièce d'identité remplacé est effacé immédiatement.
• Un panier explicitement abandonné est supprimé avec ses pièces.
• Rien d'autre n'est effacé automatiquement.

Un effacement manuel a été réalisé le 2026-09-14 (22 paniers abandonnés et 2 pièces d'identité supprimés définitivement, sans conservation des données en clair). Ce geste-là n'était pas automatique. Depuis, l'effacement des paniers abandonnés et celui des copies de pièce d'identité sont repris par le passage hebdomadaire décrit ci-dessus.

6. Cookies

Le service utilise trois cookies, tous strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun n'est un traceur, aucun ne sert à la publicité ou à la mesure d'audience. À ce titre, ils sont dispensés de consentement préalable.

Tous ces cookies sont httpOnly : ils ne sont pas lisibles par le JavaScript de la page, ce qui les protège en cas de faille d'affichage. Ils sont transmis en secure (connexion chiffrée uniquement) en production.

Aucune bannière cookies n'est donc nécessaire sur ce service, et il n'y en a pas.

7. Vos droits

Vous disposez, sur les données qui vous concernent, des droits suivants :

• droit d'accès : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous ;
• droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte ;
• droit à l'effacement : faire supprimer vos données, dans les limites de nos obligations légales de conservation (une facture ne peut pas être effacée avant 10 ans) ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition, pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016).

Comment les exercer

Adressez votre demande par courrier électronique à contacthomyno@gmail.com, en précisant l'objet de votre demande et en joignant les éléments permettant de vous identifier (nom, prénom, adresse électronique utilisée lors de la réservation, et le cas échéant le code de votre réservation).

Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD.

⚠️ Cette demande est traitée à la main. L'outil ne comporte aucun écran d'export ni d'effacement : le responsable du traitement traite votre demande lui-même.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr

8. Sécurité

Les mesures suivantes sont effectivement en place :

• l'ensemble des échanges avec le service passe par une connexion chiffrée (HTTPS) ;
• les pièces d'identité et les factures sont stockées dans des espaces privés, jamais publics, accessibles uniquement par des liens signés à durée courte émis côté serveur ;
• l'accès à l'espace de gestion exige un mot de passe d'au moins 12 caractères et une session dont la durée est limitée ;
• le nombre de tentatives de connexion échouées est limité (par couple identifiant/mot de passe, par adresse électronique et par machine) ;
• les cookies de session ne sont pas lisibles par le JavaScript de la page ;
• aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Homyno ;
• chaque modification effectuée depuis l'espace de gestion est journalisée (qui, quoi, quand, avant/après).

9. Modification de cette politique

Cette politique peut être modifiée. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de votre consultation. En cas de modification substantielle, les clients concernés en sont informés.