Conditions Générales de Vente — Réservation en ligne d'un espace Homyno

*Version du 2026-09-18. Rédigé à partir des clauses de fond publiées sur le site homyno.fr (page « CGV ») et de la mesure de l'outil de réservation lui-même. Aucun engagement n'y figure qui ne soit tenu par l'outil.*

Article 1 — Identité du vendeur

Le présent service de réservation en ligne est exploité par :

• Dénomination sociale : HOMYNO
• Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 1 000 euros
• RCS : Compiègne B 843 524 711
• SIREN : 843 524 711
• SIRET : 843 524 711 00036
• Siège social : 32 rue Victor Hugo, 60100 Creil
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 24 843 524 711
• Adresse électronique de contact : contacthomyno@gmail.com
• Téléphone : 06.25.15.70.25

Ci-après « le Prestataire » ou « HOMYNO ».

Le cocontractant est la personne physique majeure, ou la personne morale, qui effectue une réservation par l'intermédiaire du site de réservation, ci-après « le Client ».

Le service de réservation en ligne est accessible à l'adresse https://reservation.homyno.fr.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la réservation, à distance et par voie électronique, de la mise à disposition temporaire de l'espace exploité par HOMYNO au 32 rue Victor Hugo, 60100 Creil, au premier étage du bâtiment, ainsi que des services et options qui s'y rattachent.

L'espace, d'une superficie totale de 174 m², comprend une salle bootcamp équipée, une cuisine équipée, des sanitaires (non accessibles aux personnes à mobilité réduite), deux salles de repos et une salle de régie. La liste du matériel mis à disposition figure en annexe des conditions du Prestataire.

Lors d'une location journalière, le Client a accès à l'espace entre 10h00 et 22h00, soit une durée de 12 heures consécutives. Lors d'une location de plus de 2 jours, l'accès à l'espace et à ses équipements est de 24 heures sur 24.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa réservation ; cette acceptation est horodatée et conservée par le Prestataire (voir article 12).

Les présentes conditions ne constituent en aucun cas un bail, commercial ou non, ni une sous-location. Le Client demeure seul responsable des activités qu'il tient au sein de l'espace mis à disposition.

Article 3 — Formation du contrat et processus de réservation

La réservation s'effectue en ligne, par les étapes successives suivantes :

1. choix du type de client (particulier, entreprise, association) ;
2. choix des services et options ;
3. choix des dates et du nombre de participants ;
4. saisie des informations du Client, dépôt de la pièce d'identité (obligatoire, voir article 12), acceptation des présentes conditions et déclaration de majorité ;
5. récapitulatif détaillé du devis, choix entre le règlement d'un acompte et le règlement intégral ;
6. paiement par carte bancaire.

Le récapitulatif présenté à l'étape 5 mentionne le détail des services retenus, les remises éventuelles, le total hors taxes, le montant de la TVA, le total toutes taxes comprises, le montant à régler immédiatement et le solde éventuel. Le Client peut revenir sur chacune des étapes précédentes tant qu'il n'a pas validé sa réservation.

Le contrat est formé à l'encaissement effectif du règlement — acompte ou règlement intégral — constaté par le prestataire de paiement. Tant qu'aucun règlement n'a été encaissé, la réservation existe dans le système du Prestataire mais ne réserve pas les dates.

Tenue temporaire des dates. Au moment où le Client est dirigé vers la page de paiement, les dates choisies lui sont réservées pendant 31 minutes, le temps du règlement. Si le paiement n'aboutit pas dans ce délai, les dates se libèrent d'elles-mêmes et aucune somme n'est prélevée. La session de paiement expire au même instant.

Le Client reçoit un courrier électronique contenant un lien de suivi personnel : dès que son règlement est constaté, ou, s'il n'a pas payé, à l'expiration de la page de paiement. Ce lien lui permet à tout moment de consulter l'état de sa réservation, de reprendre un règlement interrompu et de télécharger ses factures.

Une réservation peut également être saisie par le Prestataire à la demande du Client, notamment par téléphone. Le Client en reçoit alors un courrier électronique portant son lien de suivi.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix des services sont établis hors taxes et figurent au catalogue du Prestataire, qu'il tient à jour.

Le devis présenté au Client fait apparaître successivement :

• le montant hors taxes des services retenus ;
• les remises éventuelles (remise de durée pour les longs séjours, code promotionnel) ;
• le total hors taxes ;
• le montant de la TVA, au taux de 20 % ;
• le total toutes taxes comprises, qui est le montant effectivement dû par le Client.

Le taux de TVA applicable est celui enregistré dans les réglages du Prestataire au jour de la réservation ; il est de 20 %. Les prix affichés au Client au moment du paiement sont des prix toutes taxes comprises.

Le montant d'un code promotionnel exprimé en euros est un montant toutes taxes comprises : un code de 50 € fait payer au Client 50 € de moins sur le total qu'il règle.

Les montants du devis sont figés au moment de la validation de la réservation. Une modification ultérieure du catalogue du Prestataire est sans effet sur une réservation déjà validée.

Facturation complémentaire. Une facturation complémentaire est établie pour les prestations sollicitées par le Client, ou son représentant, pendant la manifestation et qui n'étaient pas prévues, pour toute détérioration ou disparition d'un objet ou d'un équipement (pour un renouvellement à neuf), et pour tout dépassement de l'horaire prévu.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyen de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire, en ligne, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe ; le Prestataire ne collecte, ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Le virement bancaire reste possible, mais hors du site de réservation. Le Prestataire accepte le règlement par virement pour les Clients qui le demandent — notamment les entreprises et les associations. Ce règlement se convient alors directement avec le Prestataire, par les coordonnées de l'article 1 ; le Prestataire en constate la réception et enregistre lui-même la réservation comme réglée.

Le site de réservation, lui, ne propose que le paiement par carte bancaire : un virement ne peut y être ni initié, ni suivi, ni justifié. Un Client qui règle par virement ne doit donc pas attendre du site qu'il reflète son règlement avant que le Prestataire ne l'ait constaté.

5.2 Ce qui est débité, et quand

Au choix du Client, exprimé avant le paiement :

• Acompte : le Client règle immédiatement un acompte de 50 % du total toutes taxes comprises. C'est l'option proposée par défaut. Le solde reste dû.
• Règlement intégral : le Client règle immédiatement la totalité du total toutes taxes comprises.

La somme choisie est débitée immédiatement, au moment du paiement. Aucun autre prélèvement n'a lieu sans un nouveau geste (voir 5.3).

5.3 Règlement du solde

Lorsque le Client a réglé un acompte, le solde est appelé par le Prestataire. Le Client est alors prévenu par courrier électronique et le règlement s'effectue :

• soit par prélèvement sur la carte utilisée pour l'acompte. En réglant l'acompte par carte, le Client autorise le Prestataire à conserver l'empreinte de sa carte auprès de Stripe aux seules fins de l'encaissement ultérieur du solde de cette réservation. Cette empreinte n'est conservée que dans ce cas : elle ne l'est ni pour un règlement intégral, ni pour un règlement de solde ;
• soit, à défaut de carte utilisable, par un lien de paiement adressé par courrier électronique, valable 24 heures et renouvelable.

Échéance. Le solde est dû au plus tard la veille du premier jour du séjour.

5.4 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L441-9 et L441-10 du code de commerce, sont dus de plein droit par le Client professionnel :

• des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Ces mentions sont imprimées sur les factures émises à un client professionnel ou à une association ; elles ne s'appliquent pas à un client particulier.

Article 6 — Factures

Une facture est émise automatiquement à chaque encaissement : une facture d'acompte lors du règlement de l'acompte, une facture de solde lors du règlement du solde, une facture unique en cas de règlement intégral.

Chaque facture porte : son numéro, tiré d'une suite continue par année civile ; sa date d'émission ; l'identité du vendeur ; l'identité du Client ; les dates et le nombre de participants du séjour ; le détail des prestations avec, pour chacune, son prix unitaire hors taxes et son montant hors taxes ; les remises ; le montant encaissé par cette facture, ventilé en hors taxes, TVA et toutes taxes comprises ; et la mention « TVA acquittée sur les encaissements. Document émis par voie électronique. »

La facture est jointe au courrier électronique de confirmation de l'encaissement et reste téléchargeable à tout moment depuis le lien de suivi du Client.

Lorsqu'un séjour est réglé en deux fois, chaque facture n'encaisse qu'une part du séjour : les totaux du séjour y figurent à titre de rappel, sous le titre « Rappel du séjour », et la seule TVA que chaque pièce déclare pour elle-même est celle qu'elle encaisse. La somme des TVA déclarées par les factures d'un dossier est exactement égale à celle du séjour.

Article 7 — Annulation

7.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation d'une réservation par le Client, HOMYNO facture :

• 50 % du prix si le délai de prévenance est de 30 jours ou plus avant le début du séjour ;
• 100 % du prix si le délai de prévenance est de moins de 30 jours avant le début du séjour.

Le « prix » s'entend du total toutes taxes comprises de la réservation, tel qu'il figure sur le récapitulatif accepté par le Client.

Conséquences concrètes, selon ce que le Client a réglé :

Comment annuler. L'annulation se demande par courrier électronique adressé à l'adresse de contact figurant à l'article 1. La date retenue pour le calcul du délai de prévenance est la date d'envoi du courrier électronique par le Client — celle que porte son propre message, et non celle à laquelle le Prestataire en prend connaissance.

Le Prestataire enregistre l'annulation et en accuse réception.

7.2 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler une réservation. L'annulation est alors motivée, et le motif est conservé.

En cas d'annulation par le Prestataire pour une cause qui ne lui est pas extérieure, les sommes versées par le Client lui sont restituées.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d'expulser toute personne ayant un comportement inadapté, ne respectant pas les engagements du Client énoncés à l'article 9, ou ne respectant pas le règlement de copropriété.

7.3 Remboursements

Lorsqu'un remboursement est dû en application du présent article, il est effectué par le Prestataire sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l'annulation.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour la réservation objet des présentes.

Conformément à l'article L221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

La mise à disposition d'un espace à une date et pour une durée déterminées, choisies par le Client au moment de sa réservation, entre dans le champ de cette exception. En validant sa réservation, le Client reconnaît en avoir été informé.

Les conditions d'annulation de l'article 7 restent seules applicables.

Qui retient cette qualification, et sur quel fondement. Elle est retenue par le Prestataire, exploitant de l'espace, au vu de la nature de la prestation : la mise à disposition d'un espace, à une date et pour une durée que le Client choisit lui-même au moment de sa réservation. Il ne s'agit pas de la fourniture d'un service exécuté à distance, mais d'une location d'espace de jeu consommée sur place, à date déterminée. Le fondement est l'article L221-28, 12° du code de la consommation, cité ci-dessus, qui écarte le droit de rétractation pour les prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Client conserve le droit de contester cette qualification devant le juge.

Ce que changerait une requalification. Si la prestation devait être requalifiée en contrat ouvrant droit à rétractation, le Client disposerait d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, et le présent article cesserait de lui être opposable. Les conditions d'annulation de l'article 7 resteraient applicables aux réservations pour lesquelles ce délai serait expiré.

Article 9 — Engagements des parties

9.1 Engagements du Prestataire

HOMYNO s'engage à gérer le calendrier des disponibilités de bonne foi, à mettre à disposition un espace propre et entretenu, à fournir les services retenus par le Client, et à mettre à disposition un matériel en bon état de fonctionnement.

Le Prestataire assure au profit du Client :

• la mise à disposition de l'espace et des équipements expressément retenus ;
• l'utilisation de l'électricité, de l'eau, du chauffage et de la climatisation ;
• une connexion internet haut débit en filaire.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, panne ou interruption du réseau internet. En cas de problème, il appartient au Client de le signaler au Prestataire, dont la seule obligation sera de le répercuter à l'opérateur réseau.

Le Prestataire se réserve le droit d'enregistrer l'adresse des sites internet accédés depuis les accès WIFI ou les moyens techniques de l'espace disposant d'un accès internet.

9.2 Engagements du Client

Le Client reconnaît expressément qu'il demeure l'unique responsable des activités qu'il tient au sein de l'espace mis à disposition et s'engage à faire son affaire personnelle de toutes les réclamations dont son activité pourrait être à l'origine.

Le Client s'engage expressément à :

• ne jamais partager les clés d'accès à l'espace avec d'autres personnes ;
• informer le Prestataire de toute dégradation des équipements, vol ou casse. Toute dégradation constatée fera l'objet d'une remise en état par une entreprise du choix du Prestataire, facturée au Client au titre de la facturation complémentaire ;
• utiliser le matériel et les équipements mis à disposition, y compris la connexion internet, d'une manière conforme à la loi, en s'interdisant tout comportement et tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et sans utiliser l'accès internet à des fins illégales, illicites ou interdites ;
• au terme de sa réservation, quitter l'espace en le rendant dans l'état dans lequel il se trouvait avant son utilisation.

Pour réserver, le Client doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou une société, organisation ou personne morale dûment constituée, en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est établie et en capacité de contracter. Le Client certifie sa majorité au moment de la réservation, et la réservation doit être faite sous sa véritable identité.

Article 10 — Force majeure

On entend par force majeure des événements indépendants de la volonté des deux parties, tels que grèves générales du travail, maladies épidémiques, mises en quarantaine, incendies, crues exceptionnelles, accidents et autres.

Les parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution du contrat en raison d'événements de force majeure.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par les présentes.

Le Prestataire n'est pas responsable :

• des problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site de réservation avec un matériel ou un logiciel quel qu'il soit ;
• des caractéristiques intrinsèques de l'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des dommages résultant d'une faute du Client ou d'un tiers.

Le site de réservation est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, à sa mise à jour ou à toute action jugée nécessaire à son bon fonctionnement.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du service de réservation, qui fait partie intégrante des présentes.

Le Client est informé que :

• le dépôt d'une pièce d'identité est obligatoire pour valider une réservation ;
• son acceptation des présentes conditions est horodatée et conservée comme preuve, de même que sa déclaration de majorité ;
• ses données ne sont transmises qu'aux sous-traitants techniques nécessaires à l'exécution du service (hébergement, paiement, envoi des courriers électroniques), énumérés dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La structure du site de réservation, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent, sont la propriété du Prestataire et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, des contenus, marques et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 14 — Modification des présentes conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur au jour de la réservation, acceptées par le Client et horodatées à ce moment.

Article 15 — Réclamations et règlement des litiges

15.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire à l'adresse de contact figurant à l'article 1. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

15.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable, tant en ce qui concerne la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résolution du contrat. À défaut de solution amiable, les parties sont libres de saisir les juridictions françaises compétentes.

Il est rappelé qu'un Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.