Conditions d'annulation — Réservation d'un espace Homyno

*Version du 2026-09-18. Ce document reprend, en clair, la politique d'annulation de l'article 5 des CGV actuelles d'Homyno. Il est destiné à être lu par le client avant qu'il ne coche la case d'acceptation, et à être lié depuis cette case. Il ne crée aucune règle nouvelle : en cas de divergence, les Conditions Générales de Vente font foi.*

En une phrase

Une réservation annulée reste due, en partie ou en totalité, selon le moment où vous nous prévenez.

Le barème

Le « prix de la réservation » est le total toutes taxes comprises figurant sur le récapitulatif que vous avez accepté, et sur vos factures.

Le délai se compte entre le jour où vous nous prévenez et le premier jour de votre séjour.

Ce que cela donne concrètement

Prenons une réservation de 1 200 € TTC.

Si vous avez réglé l'acompte de 50 % (600 €)

Si vous avez réglé la totalité (1 200 €)

Comment annuler

Envoyez-nous un courrier électronique à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales. C'est le seul moyen exigé : vous n'avez pas de lettre recommandée à envoyer.

C'est la date d'envoi de votre message qui compte — pas celle à laquelle nous le lisons. Si vous écrivez le 31ᵉ jour avant votre séjour et que nous ouvrons le message le lendemain, vous restez du bon côté du barème.

Votre annulation est ensuite enregistrée par Homyno, avec son motif, et vous en recevez confirmation.

Remboursements

Lorsqu'un remboursement vous est dû, il est effectué sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après votre annulation.

Si c'est Homyno qui annule

Homyno peut être amené à annuler une réservation. L'annulation est alors motivée.

Si Homyno annule pour une cause qui ne lui est pas extérieure, les sommes que vous avez versées vous sont restituées.

Homyno se réserve également le droit d'expulser toute personne ayant un comportement inadapté, ne respectant pas les engagements du client énoncés aux CGV, ou ne respectant pas le règlement de copropriété.

Force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable de la non-exécution du contrat en raison d'un événement de force majeure : grève générale du travail, maladie épidémique, mise en quarantaine, incendie, crue exceptionnelle, accident, et autres événements indépendants de la volonté des parties.

Et le droit de rétractation de 14 jours ?

Il ne s'applique pas ici.

L'article L221-28, 12° du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour les prestations de services « d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel […] ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Vous réservez un espace pour des dates que vous choisissez : c'est une prestation à date déterminée, et le droit de rétractation de 14 jours ne s'y applique pas. Seul le barème d'annulation ci-dessus s'applique.

Qui retient cette qualification. C'est l'exploitant de l'espace qui la retient, au vu de ce que vous réservez : la mise à disposition d'une salle de jeu, à une date que vous choisissez, et dont vous profitez sur place. Ce n'est pas un service fourni à distance. Le fondement est l'article L221-28, 12° du code de la consommation cité ci-dessus. Vous restez libre de contester cette qualification devant le juge.

Ce que cela changerait si elle était écartée : un délai de rétractation de quatorze (14) jours vous serait ouvert, pendant lequel vous pourriez renoncer à votre réservation sans avoir à vous justifier et sans frais, et la présente section cesserait de vous être opposable. Le barème ci-dessus continuerait de s'appliquer une fois ce délai écoulé.

Si vous n'êtes pas d'accord

Adressez d'abord votre réclamation à Homyno, aux coordonnées des mentions légales. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable, vous restez libre de saisir la juridiction de votre choix : celle de votre domicile, ou celle du lieu où la prestation devait être fournie.